Conditions Générales d'utilisation de viewPAY

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de viewPAY.

Constituant le contrat entre viewPAY et l’Utilisateur, son utilisation doit être précédée de l’acceptation de ces CGU. Ainsi, l’utilisation de viewPAY signifie l’acceptation des présentes CGU.

Nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des services de viewPAY avant de l'accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être appliqué en rapport avec votre utilisation de viewPAY mais sachez que viewPAY s’engage non seulement à protéger et respecter votre vie privée mais également à traiter de manière simple et surtout transparente vos données personnelles.

Eventuellement :

·         En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par viewPAY www.view-pay.com.

·         Le propriétaire de viewPAY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Mentions légales

L’édition de viewPAY est assurée par l’entreprise Lab2view SARL inscrite au RCS sous le numéro RC/DLA/2019/B/2383 du 07/05/2019 et dont le siège social est localisé à Douala Bonamoussadi au lieudit Vision Confort quartier Sable. L’hébergeur du site viewPAY est la société OVH, sise à Roubaix, France.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

· Utilisateur : ce terme sera utilisé pour désigner toute personne qui utilise viewPAY ou l’un des services proposés par viewPAY.

·         Contenu utilisateur : il s’agit des données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

·         Membre : il s’agit de tout Utilisateur identifié sur viewPAY.

·         Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble de informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur viewPAY. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur viewPAY est nécessaire et obligatoire. Conformément à l’article 74 de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber-sécurité et la cybercriminalité au Cameroun relative à la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi ci-dessus mentionnée, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact ;
• Son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site viewPAY (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur viewPAY soient réputées fiables, viewPAY se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur viewPAY www.view-pay.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

ViewPAY décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

ViewPAY ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par viewPAY. Cependant, viewPAY s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

ViewPAY peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur viewPAY, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur viewPAY. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site www.view-pay.com.

En naviguant sur viewPAY, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site www.view-pay.com ne permet pas aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation Camerounaise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux Camerounais compétents pour régler le contentieux.